Tribunal de commerce de Créteil, 30 avril 2025, n° 2025P00148

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 Avril 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00444 M. [X] [D] [Localité 1] SARL FRANCE ENTREPRENEUR N° RG : 2025P00148 Juge Commissaire : M. François BROUARD Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [U] VAISSIERE DEMANDEUR M. [D] [X] [Adresse 1] [Localité 2] comparant par Me Sarah GARCIA [Adresse 2] DEFENDEUR SARL FRANCE ENTREPRENEUR [Adresse 3] RCS [Localité 3] : 498368240 2020 B 601 Enseigne : FRANCE ENTREPRENEUR Représentant légal : M. […] t du juge commis : Que l'activité de la société débitrice est arrêtée depuis 12 mois et le bail est resilié Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté par l'enquêteur que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 22 Mai 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL FRANCE ENTREPRENEUR et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. François BROUARD, juge commissaire. La SELARL FIDES prise en la personne de Me [J] [Z], liq