Tribunal de commerce de Créteil, 5 mars 2025, n° 2025P00194

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 Mars 2025 4ème chambre N° AFFAIRE : 2025J00197 SAS BRIDGPORT N° RG : 2025P00194 Juge commissaire : M. Paul JAECKEL Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [R] DEBITEUR SAS BRIDGPORT [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 840373500 2018 B 3460 Représentants légaux : M. Ilyasse GASMI [Adresse 2] M. [Q] [B] [Adresse 3] comparant par Me Abdelhakim REZGUI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier resso […] sponible apparemment nul. Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés rencontrées résultent d'un environnement économique très défavorable et de litiges avec le bailleur Que le débiteur estime qu'un redressement est impossible et sollicite sa liquidation. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 5 Septembre 2023 date à laquelle: - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires n'étaient plus réglés (depuis février 2025). Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BRIDGPORT, Fixe provisoirement au 5 Septembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Paul JAECKEL, juge commissaire, SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [R], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réali