Tribunal de commerce de Créteil, 28 mai 2025, n° 2025P00380

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00597 POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE (PRS) Contre SASU AV NEGOCE [Localité 1] N° RG : 2025P00380 Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : DEMANDEUR Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val de Marne (PRS), représenté par Mme [U] [Z], comptable du PRS, qui élit domicile en ses bureaux qui sont situés au [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU AV NEGOCE [Localité 1] [Adresse 2] RCS CR […] [Localité 1] n'a jamais déposé ses comptes, n'est pas inscrite à l'URSSAF et son compte bancaire a été clôturé le 24 janvier 2024, Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU AV NEGOCE [Localité 1], Fixe provisoirement au 28 Novembre 2023 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire, La SAS [P] prise en la personne de Me [A] [P], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, au