Tribunal de commerce de Créteil, 8 octobre 2025, n° 2025P00403

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025P00403

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01071 URSSAF d'[Localité 1] - Mme [B] [Y] Contre SASU ALL GROUP HOLDING N° RG : 2025P00403 Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [H] DEMANDEUR URSSAF d'[Localité 1] - Mme [B] [Y] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU ALL GROUP HOLDING [Adresse 2] RCS CRETEIL : 889163655 2020 B 5362 Représentant légal : M. [U] [G] [Adresse 2] comparant en pers […] ue la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible d'un montant de 35.645,75€ à laquelle la société SASU ALL GROUP HOLDING ne peut faire face, dont 14.888,80€ de parts salariales, Que la société SASU ALL GROUP HOLDING ne démontre pas sa capacité à assurer une période d'observation, et la trésorerie de l'entreprise ne permet pas de faire face aux charges d'exploitation, dans ces conditions, sa situation apparait irrémédiablement compromise, Qu'après avoir mis en délibéré le jugement pour permettre à la société SASU ALL GROUP HOLDING de payer au moins les parts salariales et de présenter un moratoire, il s'avère que le débiteur n'a pas réglé les parts salariales, ni présenté un moratoire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 08 octobre 2025, par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU ALL GROUP HOLDING, Fixe provisoirement au 24 Avril 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Georges CHAMPION, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [A] [H], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.