Tribunal de commerce de Créteil, 7 mai 2025, n° 2025P00408
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00408
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 mai 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00408 URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] contre SASU [N] AUTO DEMANDEUR URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par M. [W] (sans pouvoir) DEFENDEUR SASU [N] AUTO [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 903108827 2024 B 744 Représentant légal : Mme [N] [X] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, Mme Laurence THORIGNY, juges. Délibéré et Prononcé à l'audience publique du même j
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.