Tribunal de commerce de Créteil, 18 juin 2025, n° 2025P00452

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
18 juin 2025
Numéro
2025P00452

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 Juin 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00656 ALPROagirc - ALPROarrco - BTP-PREVOYANCE Contre SASU MESS DECORATION PEINTURE N° RG : 2025P00452 Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [H] Mandataire judiciaire : Me [U] [X] DEMANDEUR ALPROagirc - ALPROarrco - BTP-PREVOYANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par ACTIS AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SASU MESS DECORAT […] , * Que la société SASU MESS DECORATION PEINTURE a transmis un prévisionnel, * Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. * Que toutefois la demanderesse n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, * Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation de Me [I] [H] de la SELARL AJASSOCIES, Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU MESS DECORATION PEINTURE. Fixe provisoirement au 18 Décembre 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, Juge commissaire. Me [U] [X], Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [I] [H], Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion en qualité d'expert. Conformémen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.