Tribunal de commerce de Créteil, 28 mai 2025, n° 2025P00491

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 28 Mai 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00598 URSSAF d'Ile de France - Mme [A] [Y] [Localité 1] SARLU NORASCOM N° RG : 2025P00491 Juge Commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [N] [O] DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [A] [Y] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SARLU NORASCOM [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 804412245 2014 B 5044 Représentant légal : M. [D] [Q] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSIT […] ité sociale d'un montant de 24.832,00€. * on relève la cessation d'activité de la société au 31 mars 2025. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARLU NORASCOM.n'a plus d'activité depuis le 31 mars 2025, Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 25 Avril 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU NORASCOM et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire. La SARL MJL prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur. Const