Tribunal de commerce de Créteil, 22 juillet 2025, n° 2025P00561

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 juillet 2025 Audience de vacation N° PCL : 2025J00891 SASU ANGE SECURITY PREVENTION N° RG: 2025P00561 Juge-commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [C] Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU ANGE SECURITY PREVENTION [Adresse 2] RCS CRETEIL : 910204924 2022 B 1232 Représentant légal : M. [K] [Q] [Adresse 2] […] s des exercices de 2022 (année de création de la société) et 2023 n'a pas été régularisé. Le passif exigible connu est estimé à 226.793€ pour un actif disponible inconnu du tribunal. Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Au vu des éléments, le ministère public sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire car l'activité ne peut se poursuivre. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 janvier 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU ANGE SECURITY PREVENTION, Fixe provisoirement au 22 janvier 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Christophe PEILLON, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [C], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à SELARL S21Y prise en la personne de Me [S] [C], liquidateur la mission de réa