Tribunal de commerce de Créteil, 25 juin 2025, n° 2025P00684

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00673 SARL SAYSCOM N° RG: 2025P00684 Juge Commissaire : Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [K] Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1] À l'encontre de : SARL SAYSCOM [Adresse 2] RCS CRETEIL : 909718488 2022 B 804 Représentant légal : M. [V] [D] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée […] nformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 Décembre 2023 date à laquelle: - l'entreprise ne payait plus ses cotisations sociales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. * les créances sont certaines, liquides et exigibles, Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public : * Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, * Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, * Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits à l'appui de la saisine du tribunal. * Que toutefois le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SAYSCOM, Fixe provisoirement au 25 Décembre 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [K], mandataire judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y, pr