Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P01001

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01011 SARL BA SERVICES N° RG: 2025P01001 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARL BA SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 901602250 2021 B 5467 Représentant légal : M. [C] [G] [E] [U] [Adresse 2] non comparant La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 septembre 2025 devant Mme Laurence THORIGNY, […] ne s'étant pas présenté à l'audience, le tribunal n'a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 24 Mars 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BA SERVICES, Fixe provisoirement au 24 Mars 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [R], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL S21Y prise en la personne de Me [H] [R], liquidateur, la mission de réaliser l'inve