Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025P01002

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J01016 SASU EMIR ETANCHEITE N° RG: 2025P01002 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL JSA Sur saisine du Ministère Public Pres du tribunal judiciaire de Créteil [Adresse 1] A l'encontre de SASU EMIR ETANCHEITE [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 845212216 2019 B 216 Représentant légal : M. [P] [O] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire e […] ments conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 7 Mai 2024 date à laquelle : le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que la société SASU EMIR ETANCHEITE a été radiée d'office en date du 8 juillet 2025, Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 24 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 7 Mai 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU EMIR ETANCHEITE et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourr