Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01123
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01123
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Le Tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire. Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties. En conséquence, le Tribunal dira qu'il y a lieu de rectifier d'office le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du CPC, Le Tribunal se saisissant d'office, Vu le jugement du 8 octobre 2025, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer sur la première page : «SCI F.B.J.W. – Mme [E] [F] née [L] – Mme [Z] [L] née [S] DEMANDEURS SCI F.B.J.W. [Adresse 1] Mme [E] [F] née [L] [Adresse 6] Mme [Z] [L] née [S] [Adresse 3]», Qu'il y a lieu d'indiquer dans le corps : «Par assignation, la SCI F.B.J.W., Mme [E] [F] née [L] et Mme [Z] [L] née [S] demandent au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL DEUXIEME GÉNÉRATION». Ordonne que la mention de ces rectifications soit port
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.