Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025P01235

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00988 SARL ARCHITECTURE - DESIGN - BUILDING N° RG : 2025P01235 Juge commissaire : M. Christophe PEILLON Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SARL ARCHITECTURE - DESIGN - BUILDING [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 883752131 2020 B 2854 Représentant légal : M. [G] [R] [E] [D] [Adresse 2] comparant par Me Anthony CREAC'H Avocat [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier res […] paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SARL ARCHITECTURE - DESIGN - BUILDING a cessé son activité depuis le 6 janvier 2025. Que le dirigeant confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er Octobre 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 1 Octobre 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARL ARCHITECTURE - DESIGN - BUILDING et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Christophe PEILLON, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate