Tribunal de commerce de Créteil, 15 octobre 2025, n° 2025P01251
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01251
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01251 SAS SUEZ Eau France contre SAS SAHA LACOIFF DEMANDEUR SAS SUEZ Eau France [Adresse 1] comparant par Me Hugues DE METZ-PAZZIS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS SAHA LACOIFF [Adresse 3] RCS CRETEIL : 843764531 2018 B 6556 Enseigne : SAHA LA COIFF Représentant légal : M. [V] [U] [W] [P] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par Mme Adèle ALBANO, président, M. François BROUARD, M.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.