Tribunal de commerce de Créteil, 5 novembre 2025, n° 2025P01258
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01258
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 novembre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01258 SA KOMPASS SA contre SAS BN ENERGIE DEMANDEUR SA KOMPASS SA [Adresse 1] comparant par Me [C] [I] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BN ENERGIE [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 950978569 2023 B 2423 Représentant légal : SAS HOLDING A.N.D. [Adresse 4] [Localité 2] représentée par son président M. [R] [D] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, Mme Laurence THORIGNY, juges. Délibéré et prononc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.