Tribunal de commerce de Créteil, 22 octobre 2025, n° 2025P01303
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 22 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01303
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P01303 COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France contre M. [P] [J] DEMANDEUR COBFAF Caisse d'Epargne et de Prévoyance IIe-de-France [Adresse 1] comparant par Me Michèle SOLA [Adresse 2] et par Me Pierre HERNE [Adresse 3] DEFENDEUR M. [P] [J] [Adresse 4] RCS CRETEIL : 790180616 2024 F 50048 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Paul J
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.