Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025P01333
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01333
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 10 Décembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01310 [X] [E] [M] [Localité 1] SARLU GREEN GRASS N° RG : 2025P01333 Juge-commissaire : M. [L] [F] Administrateur : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [B] [D] Mandataire judiciaire : SARL MJL prise en la personne de Me [K] [P] DEMANDEUR [X] [E] [M] [Adresse 1] comparant par Me Charles CUNY et par Me Victor MILCHBERG-NEUMANN [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU GREEN GRASS [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 89 […] cturé l'entreprise ce qui le rend confiant quant à sa capacité d'envisager un redressement et d'apurer son passif * Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. * Que toutefois la demanderesse n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, * Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier n'émet aucune observation. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU GREEN GRASS. Fixe provisoirement au 18 Novembre 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. [L] [F], Juge commissaire. La SARL MJL prise en la personne de Me [K] [P], Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [B] [D], Administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.