Tribunal de commerce de Créteil, 26 novembre 2025, n° 2025P01527

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01274 SASU BAT PRO SERVICES N° RG : 2025P01527 Juge commissaire : M. [H] [W] Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me Jérôme LUGAN DEBITEUR SASU BAT PRO SERVICES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830649083 2022 B 3041 Représentant légal : M. [U] KIBOU [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant par M. [D] [S] Cabinet de conseils [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premie […] tance faisant suite à la baisse du marché de la construction immobiliére neuve et une concurrence sévère des entreprises de BTP de l'Europe de l'Est, Que la société SASU BAT PRO SERVICES a cessé son activité depuis le 7 novembre 2025, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 Mai 2025 date à laquelle le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 10 Mai 2025 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU BAT PRO SERVICES et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. [H] [W], juge commissaire, La SARL MJL prise en la personne de Me [M] [E], liquidateur, Consta