Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01609
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01609
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème Chambre N° RG: 2025P01609 URSSAF d'Ile de France - Mme [X] [Z] contre SARL YVES ET JACQUES DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [X] [Z] [Adresse 1] [Courriel 1] comparant en personne DEFENDEUR SARL YVES ET JACQUES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 344625884 1988 B 1129 Représentant légal : Mme [R] [K] [I] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Aymeric BERGER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Aymeric BERGER, pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.