Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025P01641
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025P01641
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre N° RG: 2025P01641 M. [W] [C] contre SASU FRANCE-RESEAU DEMANDEUR M. [W] [C] [Adresse 1] Chez M. [S] [Localité 1] comparant par Me [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR SASU FRANCE-RESEAU [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 2] : 894383819 2021 B 1632 Représentant légal : M. [X] [Q] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Christophe PEILLON, président, M. Aymeric BERGER, M. Phil
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.