Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01649

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01344 SASU MASPRO N° RG : 2025P01649 Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR SASU MASPRO [Adresse 1] RCS CRETEIL : 837866060 2018 B 2598 Représentant légal : M. [F] [A] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 17 décembre 2025 devant M. Vincent […] xplications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SASU MASPRO n'a plus d'activité depuis le 1 er novembre 2025, Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 17 Juin 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, soit le 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 17 Juin 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU MASPRO et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire, La SELARL JSA, liquidateur, Constate que le débiteur pourra accompl