Tribunal de commerce de Créteil, 7 janvier 2026, n° 2025P01668
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 janvier 2026
- Numéro
- 2025P01668
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre N° RG: 2025P01668 SASU [J] contre SASU ARTBAT 94 DEMANDEUR SASU [J] [Adresse 1] comparant par Me Victor RIOTTE AARPI EVEY AVOCATS [Adresse 2] DEFENDEUR SASU ARTBAT 94 [Adresse 3] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 894944743 2021 B 1923 Représentant légal : M. [Q] [R] [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Yves CHARLIER, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Yves CHARLIER, président, M. Philippe JOMBART, M. Vincent MIGLIORE, juges, Prono
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.