Tribunal de commerce de Créteil, 7 janvier 2026, n° 2025P01680

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 janvier 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00024 SASU HORIZON CONSULTING SJV N° RG : 2025P01680 Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [D] VAISSIERE DEBITEUR SASU HORIZON CONSULTING SJV [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 922242474 2022 B 9178 Représentant légal : M. [W] [I] [F] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, […] ctif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire. Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce. La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 7 juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses fiscales. * on relève la cessation de l'activité au 1er janvier 2024 Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Fixe provisoirement au 7 juillet 2024 la date de cessation des paiements. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SASU HORIZON CONSULTING SJV et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce. Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date. Désigne : M. Aymeric BERGER, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [V] [K],