Tribunal de commerce de Créteil, 25 mars 2026, n° 2026P00214
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 25 mars 2026
- Numéro
- 2026P00214
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 25 mars 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00367 URSSAF d'Ile de France - Mme [N] [E] [Localité 1] SARL A T R TRANSPORT N° RG : 2026P00214 Juge Commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [C] [D] VAISSIERE DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [N] [E] [Adresse 1] comparant par M. [T] DEFENDEUR SARL A T R TRANSPORT [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 535319941 2011 B 4424 Représentant légal : M. [K] [G] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 mars 2026 en chambre du conseil où sié
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.