Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2025, n° 2025R00331

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Il résulte notamment du mandat de recherche de locataire du 28 novembre 2022 conclu entre les sociétés ISARE IMMOBIIER et LA DANCIE CAPITAL, du bail commercial du 15 novembre 2023 conclu entre les sociétés LA DANCIE CAPITAL et CMD de [Localité 1] et stipulant expressément les ho […] au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture. Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement. La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour 1 facture non payée à son échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée. Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 850,00,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après. PAR CES MOTIFS Ordonnons le paiement, par provision, par la SAS CMD de [Localité 1] à la SARLU ISARE IMMOBILIER, de la somme de 38.880,00 euros, avec les intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture. DISPOSITIF : Ordonnons le paiement, par provision, par la SAS CMD de [Localité 1] à la SARLU ISARE IMMOBILIER, de la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 850,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. Rejetons toutes autres demandes. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%. Nous avons signé avec le Greffier.