Tribunal de commerce de Fort-de-France, 21 novembre 2025, n° 2024J12037

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur la demande et n'y fait droit que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la BRED BANQUE POPULAIRE produit au soutien de sa demande en paiement les éléments suivants : * Le contrat de prêt prof […] t, * l'acte de caution solidaire relatif à ce prêt de Monsieur [I] [C] du 28 janvier 2022 dans la limite de 15 000 euros, * des relevés de compte bancaire du 5 octobre 2022 au 19 décembre 2023, * l'information annuelle de la caution, * des lettres de mise en demeure à la société et à la caution en date du 28 juillet 2023 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » pour la société, signé pour la caution le 1 er août 2023, * des lettres de mise en demeure à la société et à la caution en date du 12 mars 2024 dont les accusés de réception sont revenus signés le 14 mars 2024, * un décompte de créance pour la période du 15 mars 2023 au 19 juillet 2024. La demanderesse ne justifie ni de la mise à disposition de la somme objet du prêt professionnel ni du prononcé de la déchéance du terme. Dès lors, il y aura lieu de rejeter les demandes de la BRED BANQUE POPULAIRE. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La demanderesse qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ; REJETTE les demandes de la SA BRED BANQUE POPULAIRE à l'égard de la SAS [S] [Q] et de Monsieur [I] [C] ; CONDAMNE la BRED BANQUE POPULAIRE aux dépens, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 77,06 euros ; Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 novembre 2025, et signé par le président et la commis-greffière. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Naomie DESCHAMP