Tribunal de commerce de Fort-de-France, 22 janvier 2026, n° 2025F12356
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025F12356
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SARL [Adresse 1] RCS [Localité 3] 521156182, MAINTIENT Monsieur [S] [R] en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT Madame [X] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléante, NOMME la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [D] [O] en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT Maître [V] [Q], [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventair
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025R11363
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025F09084
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025R11367
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2026F00228
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 mars 2026, n° 2025R11343
- Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 mars 2026, n° 2025J11340
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.