Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 septembre 2025, n° 2025F11248

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025F11248

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [J] [X] que la SARL BTP JPL CONSTRUCTION ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à la dette exigible de Madame [H] [U], l'état de cessation des paiements est donc caractérisé. Il ressort du rapport d'enquête, qu'il n'existe aucune perspective de redressement. Lors de l'audience, Monsieur [O], gérant de la SARL BTP JPL CONSTRUCTION, indique être favorable à la liquidation judiciaire. Au regard des conclusions de l'enquête et des observations de M. [O] lors de l'audience, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de BTP JPL CONSTRUCTION SARL, adresse : [Adresse 3], activité : Construction de bâtiments, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 533439485, FIXE au 02/03/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.