Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 janvier 2026, n° 2025F11350

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
19 janvier 2026
Numéro
2025F11350

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la partie défenderesse de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ; En l'application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire ; En conséquence, il convient d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 16/03/2026 inclus ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, PRONONCE la liquidation judiciaire de la société APETILES 972 SA [Adresse 2] RCS [Localité 1] 451580815, Autorise la poursuite de l'activité à l'égard de la société APETILES 972 SA jusqu'au 16/03/2026; MAINTIENT Monsieur [K] [V] en qualité de juge-commissaire, MAINTIENT Monsieur EDOUARD Bernard en qualité de juge-commissaire suppléant, MA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.