Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 juin 2025, n° 2025F11559

Juridiction
Tribunal de commerce de Fort-de-France
Date
16 juin 2025
Numéro
2025F11559

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° 2025F11560 à celle inscrite sous le N° 2025F11559, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LA TERRASSE FWI. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par Monsieur [G], [S] [E], et Madame [D], [Q], [C] [Z] présente un caractère certain, liquide et exigible ; La SARL LA TERRASSE FWI se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Monsieur [G], [S] [E] et Madame [D], [Q], [C] [Z] sont ainsi recevables et bien fondés en leur demande ; il y a donc lieu d'ouvrir à l'égard de la SARL LA TERRASSE FWI une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, CONSTATE la comparution de la SARL LA TERRASSE FWI, Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F11560 du rôle avec celle inscrite sous le N° 2025F11559, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SARL LA TERRASSE FWI, Adresse : [Adresse 2] Activité : Restauration vente sur place et à emporter, espace Lounge.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.