Tribunal de commerce de Fort-de-France, 5 novembre 2025, n° 2025F11858
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025F11858
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par Monsieur le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) est certaine, liquide et exigible ; La société [N] EXPRESS SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Me Sara CARETO indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Monsieur le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'ouvrir à l'égard de la société [N] EXPRESS SARL une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société [N] EXPRESS SARL, Adresse : [Adresse 3] [Localité 2], Activité : COURTAGE ET TRANSPORT DE PLIS ET COLIS EXPRESS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 415390285, OUVRE une période d'observation de six mois, DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, juge-commissaire ch
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.