Tribunal de commerce de Fort-de-France, 19 janvier 2026, n° 2025F12385
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2025F12385
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que la créance invoquée par Madame [I] [C] [J] [Y] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Lors de l'audience, le représentant légal de la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS a précisé que la société était inactive depuis fin 2023 et a demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société TRANSVERSAL ACADEMY SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de TRANSVERSAL ACADEMY SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Activités principales : * toute activité, de formation, de Programmation informatique, de développement du numérique (digital), de l'information, d'études, de conse
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.