Tribunal de commerce de Fort-de-France, 18 juillet 2025, n° 2025J00003

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence territoriale : L'article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; L'article 48 du même code énonce que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et qu'elle n'ait […] agissant es-qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la SAS DUBAI'SMOKE, à payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, la somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu qu'en vertu des dispositions précitées, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause, au regard de la nature de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu en l'espèce à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, SE DECLARE territorialement compétent ; FIXE la créance de la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE au passif de la SAS DUBAI'SMOKE pour la somme de 19.417,34 euros à titre chirographaire ; CONDAMNE Maître [I] [A], associé de la SCP BR ASSOCIES, agissant es-qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la SAS DUBAI'SMOKE, à payer à la SA CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE la somme de 800,00 euros au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; REJETTE tout autre demande, plus ample ou contraire ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provi