Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 octobre 2025, n° 2025J11371

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes en paiement au titre du compte n°[XXXXXXXXXX01] et du prêt PGE : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Attendu en l'espèce que la SASU MORENA, titulaire d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la BRED BP, s'est vu acc […] s frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE la SASU MORENA à payer à la SA coopérative de Banque Populaire BRED BANQUE POPULAIRE les sommes suivantes : * 2.887,14 euros avec intérêt légal à compter du 30 janvier 2025, date du dernier décompte, au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ; * 99.150,34 euros avec intérêts au taux de 3,68 % à compter du 25 mars 2025, date du dernier décompte, au titre du solde du prêt garanti par l'État (PGE) accordé le 10 avril 2020 ; * 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; REJETTE toute autre demande,