Tribunal de commerce de Fort-de-France, 16 octobre 2025, n° 2025J11391

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement et en restitution du matériel du véhicule : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ». Qu'en l'espèce, il est établi que, la SA BRED COFILEASE a accordé à la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL, selon actes sous-seing privés daté […] les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONSTATE que la SAS PRISME INGENIERIE ET CONSEIL reste redevable de sommes, de matériel et d'un véhicule à restituer à l'égard de la SA BRED COFILEASE, ensuite de la résiliation acquise par courriers recommandés datés du 24 mars 2025, dont la destinataire a été avisée le 28 mars suivant sans les réclamer, concernant le contrat de location conclu le 10 septembre 2021 et le contrat de crédit-bail n°40030110 conclu le 09 novembre 2021, et portant respectivement sur un copieur de marque XEROX modèle C8135 V, et sur un véhicule de marque RENAULT, mo