Tribunal de commerce de Fort-de-France, 29 septembre 2025, n° 2025J11404
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Fort-de-France
- Date
- 29 septembre 2025
- Numéro
- 2025J11404
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Mission et modalités d'intervention du médiateur ainsi désigné : * Expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation, selon des modalités à convenir avec elles, en présentiel ou en distanciel, dans le délai de rappel de l'affaire à la mise en état dont la date est prévue en fin de l'ordonnance. * Dit que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, pour faciliter l'organisation de cette information dans ce court délai, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse mail) ou les inviter à contacter directement le médiateur. * Dit que le médiateur informera le juge dans le délai fixé, de l'absence éventuelle d'u
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.