Tribunal de commerce de Fort-de-France, 22 décembre 2025, n° 2025R11366

MOTIFS : Sur l'exception d'incompétence matérielle : Attendu que la SAS DELI & CO sollicite aux termes de son assignation du 02 décembre 2025, réitérée dans ses conclusions du 12 décembre suivant et oralement sur l'audience, de voir ordonner d'une part « le rétablissement immédiat de la fourniture d'électricité au sein des locaux de la sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard, à compter de la signification de la décision et jusqu'au rétablissement effectif, continu et sécurisé du courant […] des expertises au tribunal mixte de commerce, et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; DISONS que si le sapiteur n'a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; ORDONNONS à la SAS DELI & CO de consigner auprès des services du greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, dans un délai de 2 mois suivant le prononcé de la présente décision, la somme de 4.000,00 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, faute de quoi, et à défaut d'aménagement du versement de la consignation par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, la désignation de l'expert sera caduque ; DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il pourra être pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce, d'office ou à la requête de la partie la plus diligente ; CONDAMNONS la SAS DELI & CO à payer à la SA [B] [E] la somme provisionnelle de 15.000,00 euros au titre des factures impayées ; DISPOSITIF : ORDONNONS le rétablissement de la fourniture d'électricité, pour une puissance de 36 KVA, à la SAS DELI & CO, et en conséquence, ENJOIGNONS à la SA [B] [E] d'y procéder dans un délai de deux jours ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés exclus) ensuite de la signification de la présente ordonnance et du paiement de la somme provisionnelle précitée de 15.000,00 € ; DISONS que cette injonction de faire est assortie d'une astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de l'issue du délai de deux jours précités ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS tout autre demande, plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la prése