Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 novembre 2025, n° 2025F01943
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 10 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01943
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par la caisse des CONGES BTP CAISSE DE LA REUNION est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société SMS BAT'RENOV SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ; Attendu que la caisse des CONGES BTP CAISSE DE [Localité 1] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu'il convient d'ouvrir à l'égard de la société SMS BAT'RENOV SAS une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe, en premier ressort et réputé contradictoire, Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, CONSTATE la non comparution de la société SMS BAT'RENOV SAS, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société SMS BAT'RENOV SAS, Adresse : [Adresse 3], Activité : Travaux de maçonnerie et gros œuvre du bâtiment, travaux de peinture et vitrerie, travaux d'étanchéification, menuiseries intérieures, Immatriculée au Registre du Commerce et des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.