Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 novembre 2025, n° 2025F01950
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 10 novembre 2025
- Numéro
- 2025F01950
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société techbatconcept SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société techbatconcept SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société techbatconcept SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS DE LA REUNION, après en avoir délibéré, statuant par décision mise à disposition au Greffe, en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales, Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société techbatconcept SARL Adresse : [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], Activité : Tous travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre de bâtiments, Immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 979 306 347,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.