Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 5 décembre 2025, n° 2025F01954

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 05/12/2025 Numéro de rôle général : 2025F1954 Numéro de Procédure collective : 2024RJ267 Jugement de renvoi DEFENDEUR : COL ONE SARL [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [F] [Adresse 2] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur [I] [T] Madame [Z] [D] [P] Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, com […] e de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. Par jugement en date du 19 septembre 2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a rejeté le plan de redressement proposé par la société PRO CONCEPT TRADING GP, prononcé la liquidation judiciaire de la société COL ONE SARL, autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 19 décembre 2025 inclus, fixé un calendrier pour les offres de reprise et renvoyé l'affaire à l'audience du 19 novembre 2025. La société a formé appel et demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision. A l'audience du 19 novembre 2025, le dossier a été évoqué. Le jugement a été mis en délibéré au 26 novembre 2025, prorogé au 5 décembre 2025. Par ordonnance en date du 2 décembre 2025, la première présidente de la cour d'appel de SAINT-DENIS a suspendu l'exécution provisoire du jugement précité en date du 19 septembre 2025. Au vu de cette décision, le cadre procédural étant désormais fixé, il convient d'ordonner le renvoi de l'examen du dossier et d'arrêter ainsi qu'il suit le calendrier pour examiner les projets de plan concernant la société. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu à l'audience, Vu l'article L. 661-9 alinéa 2 du Code de commerce, Vu les articles R. 639 et suivants du Code de commerce, vu l'article R642-1 du Code de commerce, Vu le jugement en date du 19 septembre 2025, ORDONNE le renvoi et dit que le dossier fera l'objet d'un nouvel examen à l'audience du 28 janvier 2026 à 15 heures 45. DIT qu'un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres est fixé ainsi q