Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 18 décembre 2025, n° 2025F02183
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025F02183
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la désignation d'un administrateur judiciaire est de nature à favoriser le bon déroulement de la procédure, Attendu qu'il y a lieu de dire que la mission de cet administrateur judiciaire sera conforme à celle qui est prévue par la loi et comportera en outre la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'article L. 621-4 du code de commerce, DESIGNE la SELARL [S] [E] prise en la personne de Maître [S] [E] sis [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Juliette ASTIER Le Président Laure
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.