Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 8 avril 2026, n° 2025J00022

SUR CE, Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Mme [L] [T] : En application de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. En ce qui concerne le contrat de […] d Banque Populaire a accordé à Mme [L] [T] un prêt d'un montant de 12.000 euros, remboursable en 60 mensualités. L'article 15 des conditions générales du prêt prévoit que, pour toutes contestations pouvant naître du contrat ou de son interprétation, il est expressément fait attribution de compétence au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du prêteur, lorsque l'emprunteur a la qualité de commerçant. La Bred Banque Populaire, qui ne dit mot sur ce point, a bien son siège social fixé au [Adresse 9] à [Localité 6], d'après les informations portées sur le contrat. Ainsi donc, il convient de se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris. Sur les frais du procès : La Bred Banque Populaire, qui succombe, sera tenue aux dépens de la présente instance. L'équité et la situation économique des parties commandent de faire partiellement droit à la demande reconventionnelle de Mme [L] [T] et de condamner la Bred Banque Populaire à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, SE DECLARE incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris, DIT que le dossier de l'affaire sera transmis au greffe du tribunal des activités économiques de Paris, à défaut d'appel dans le délai, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, CONDAMNE la Bred Banque Populaire aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 102.90 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y