Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 4 mars 2026, n° 2025J00039

SUR CE, En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. En l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel, signé par les parties à une date inconnue du tribunal, que M. [N] [S] se reconnaît débiteur de la somme de 39.052,26 euros due en exécution de son engagement de caut […] rement bancaire sur le RIB qui lui sera remis et les autres échéances étant payées le 10 de chaque mois, au plus tard. Les parties se sont accordées sur le fait qu'en cas de non-paiement par M. [N] [S] d'une seule des échéances, l'intégralité de la somme due deviendra immédiatement exigible huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. Par ailleurs, elles ont convenu que l'accord transactionnel règle définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître à raison de la négociation, de la conclusion, de l'exécution et de la rupture des relations ayant existé entre elles et emporte renonciation à tous droits, actions et présentations de ce chef. Enfin, elles se sont accordées sur le fait que les frais engagés par la BFC OI seraient mis à la charge de M. [N] [S] à hauteur de 1.500 euros, somme payable le jour de la signature du protocole. Il convient d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, dont les termes seront annexés à la présente décision. L'accord sera assorti de la pleine force exécutoire dès signification de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé à une date inconnue par la Banque Française Commerciale Océan Indien et M. [N] [S], DIT que le protocole d'accord transactionnel sera annexé à la présente décision, DIT que les termes de l'accord, intervenu entre la Banque Française Commerciale Océan Indien et M. [N] [S], à une date inconnue, sont assortis de la pleine force exécutoire à compter de la signification de la présente décision, DIT qu'à défaut, pour M. [N] [S], de respecter l'échéancier fixé e