Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 décembre 2025, n° 2025J00073

SUR CE, * Sur le transfert du contrat de travail La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (CCNEPSA) organise, en son article 7, un mécanisme de garantie de l'emploi des salariés affectés sur un marché de nettoyage. Ainsi l'entreprise nouvellement attributaire du marché a l'obligation de reprendre les contrats de travail des salariés de l'entreprise sortante qui remplissent les conditions prévues par l'article 7.2 de la convention coll […] davantage de précision, et ce n'est que par avenant daté du 10 octobre 2024, soit trois semaines avant la reprise effective du marché, qu'il est expressément mentionné qu'il interviendra sur le site [Adresse 5], site transféré à la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES. Dès lors et au vu des pièces versées au débat, il n'est pas possible d'affirmer que Monsieur [P] [U] remplissait la condition de présence nécessaire au transfert de son contrat de travail. Il s'ensuit que la société DECAP NET MULTISERVICES sera déboutée de l'ensemble des demandes, en ce compris les demandes indemnitaires dont une partie est d'ailleurs sollicitée au bénéfice du salarié non partie à l'instance. * Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société DECAPE NET MULTISERVICES, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES, la société DECAPE NET MULTISERVICES sera également condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, DEBOUTE la société DECAPE NET MULTISERVICES de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE la société DECAPE NET MULTISERVICES à payer à la société ACTION PRO MULTITECHNIQUES la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE la société DECAPE NET MULTISERVICES aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, RAPPELLE que la présente décisi