Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 19 novembre 2025, n° 2025J00175

SUR CE, En application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l'espèce, il ressort des pièces versées au débat, et notamment du contrat de location d'un camion benne en date du 9 août 2022, des factures émises pour un montant total de 13 710,05 euros et des paiements effectués par M. [C] [Z] à hauteur de 4 650 euros qu'il demeure redevable de la somme de 9 050,05 euros à l'égard de la SAS MULTILOC REUNION. Il convient dans ces conditions de le condamner au paiement de cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer. Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. M. [C] [Z], partie succombante à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, au vu de ces éléments, M. [C] [Z] sera tenu au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE M. [C] [Z] à payer à la SAS MULTILOC REUNION la somme de 9 050,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024. CONDAMNE M. [C] [Z] aux dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, CONDAMNE M. [C] [Z] à payer à la SAS MULTILOC REUNION la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELONS que la présente dé