Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 décembre 2025, n° 2025J00210
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
- Date
- 10 décembre 2025
- Numéro
- 2025J00210
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, L'affaire étant venue pour la première fois à l'audience du 1er octobre 2025 et compte tenu de la demande de réouverture des débats formée par le Conseil de Monsieur [Y] [K] dit [Z], afin de pouvoir répliquer à l'assignation et ainsi faire valoir ses droits, il convient de faire droit à ladite demande. Les demandes formées par la BRED COFILEASE seront, par conséquent, réservées.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats. RENVOIT l'affaire à l'audience du 25 févier 2026 à 09h00, DIT que la présente décision vaut convocation des parties, RESERVE les demandes et les dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.