Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 10 décembre 2025, n° 2025J00237

SUR CE, A titre liminaire, il convient de relever que l'assignation a uniquement été signifiée à la société BDN, de sorte qu'elle ne sera opposable qu'à cette dernière. * Sur la demande de désistement En application des dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il convient, par conséquent, de donner acte à la société ORGEM de son désistement d'instance. * Sur les frais irrépétibles et les dépens Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure. La société ORGEM sera toutefois condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à la société ORGEM de son désistement d'instance. CONSTATE, par conséquent, l'extinction de l'instance. DIT que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure. CONDAMNE la société ORGEM aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, RAPPELLE que la présente décision bénéfice de plein dr