Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 19 novembre 2025, n° 2025R00044

SUR CE, * Sur la demande de désistement En application des dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Il convient, par conséquent, de donner acte à la société PROLOGIA de son désistement d'instance et d'action. * Sur les frais irrépétibles et les dépens Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure. La société PROLOGIA sera toutefois condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire, DONNE ACTE à la société PROLOGIA de son désistement d'instance et d'action. CONSTATE, par conséquent, l'extinction de l'instance. DIT que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente procédure. 2025R00044 - 2532300005/3 CONDAMNE la société PROLOGIA aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 34,95 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu. RAPPELLE que la