Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, 19 novembre 2025, n° 2025R00074

Juridiction
Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025R00074

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, La société FONCIERE DES RACINES ET DES AILES SAS ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et dûment appelée, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par ordonnance réputée contradictoire la cause étant susceptible d'appel. Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE SARL et de lui en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise. L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser les dépens à la charge respective des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par ordonnance, en premier ressort et réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non-comparution de la société FONCIERE DES RACINES ET DES AILES SAS bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour la représenter, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SOCIETE DE CONSTRUCTION BOURBONNAISE, lui en donne acte, CONSTATE que l'acceptation du défendeur n'est pas requise, LAISSE à la charge respective des parties les entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 34,95 €, en ceux non compris les frais de signif
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.