Tribunal de commerce de Lille Métropole, 8 décembre 2025, n° 2025029306

Juridiction
Tribunal de commerce de Lille Métropole
Chambre ou formation
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Date
8 décembre 2025
Numéro
2025029306

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par exploit en date du 05/11/2025 l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [Q] [D] a fait délivrer assignation à : Ia Sas Auto contrôle technique pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 18005.57 € due depuis le 03/09/2025 ; Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas Auto contrôle technique ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Monsieur [Q] [D] représentée par Maître Emilie GUILLEMANT a été entendu ; Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ; Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. Vu l'article L621.1 du Code de Commerce, LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience, Nomme Madame Agathe PIAT Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : Sas Auto contrôle technique [Adresse 2] * Dit que le rapport devra être déposé pour le 02/02/2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Renvoie la cause à l'audience du 02/03/2026 à 14:00. Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.